1- Objet
Les présentes conditions régissent les modalités de mise à disposition et les conditions d’utilisation par les Utilisateurs de la plate-forme E-learning CariesCare international, ci-après dénommé « le Service ».
2- Mentions légales
La plate-forme E-learning CariesCare international a été créée par l’URPS Bourgogne Franche-Comté et lui appartient :
URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté – Pierre-Olivier DONNAT en sa qualité de Président
43 rue Elsa Triolet
21000 Dijon
Tél : 03.80.41.90.14
Mail : contact@urps-chirdent-bfc.org
Site internet : https://www.urps-chirdent-bfc.org/
ce site est hébergé par OVH :
SAS au capital de 10 069 020 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Code APE 2620Z
N° TVA : FR 22 424 761 419
Siège social : 2 rue Kellermann
59100 Roubaix – France
Tél : 09 72 10 10 07
Site internet : https://www.ovh.com/fr/
3- Accès au service
Cette formation en ligne est offerte par l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté. Elle est gratuite et ouverte à tous les membres de l’URPS
Le Service est accessible gratuitement à tout nos membres disposant d’un accès à internet.
3-a. Prérequis technique
Le Service est gratuit, toutefois, tous les coûts afférents à l’accès au Service, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet et s’assurera donc préalablement, et durant toute l’utilisation du Service, de la compatibilité permanente de son environnement technique avec la plate-forme E-learning
Il ne pourra pas se prévaloir, postérieurement, d’une incompatibilité ou d’un défaut d’accès au Service.
3-b. Modalités d’accès La personne physique inscrite au Service comme Utilisateur accède a la formation via un accès distant sur la plate-forme.
A la validation de son inscription, la plate-forme transmet à l’Utilisateur les identifiants (nom d’utilisateur et mot de passe) permettant l’accès au Service ainsi qu’à ses documents avec « la traçabilité du travail effectué » (nombre de modules et de sessions effectuées) et les notations suite aux éventuels exercices ou évaluations proposés.
4- Modalités d’utilisation du Service
4-a. Droit d’usage personnel
Les identifiants livrés par voie électronique à l’Utilisateur sont personnels et confidentiels et ne peuvent en aucun cas être cédés et/ou partagés avec une autre personne puisque le MOOC comprend des exercices et tests d’évaluation.
En cas de perte de ses identifiants par l’Utilisateur, il s’engage à en informer l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté (contact@urps-chirdent-bfc.org) sans délai. A défaut, l’Utilisateur répondra de toute utilisation frauduleuse ou abusive des identifiants.
En cas de cession ou de partage constatés des identifiants, l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté se réserve le droit de suspendre l’accès à la plate-forme, sans préavis.
4-b. Durée et garantie du service
Les accès au Service sont valables pour la durée spécifiée lors de l’inscription, et sont disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Il n’y a pas de limitation concernant la durée de chaque connexion, sauf panne éventuelle ou spécificités techniques du réseau internet.
- Dysfonctionnement technique
l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté s’engage à remédier à tout dysfonctionnement technique dans les meilleurs délais. Néanmoins, l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté ne saurait être tenue pour responsable des difficultés de connexion en cas de rupture de l’accès internet ou de rupture de la connexion notamment due :
– à un cas de force majeure,
– à des coupures de courant,
– ou à des interruptions liées aux prestataires, hébergeurs et fournisseurs d’accès.
- Maintenance
l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté se réserve la possibilité suspendre momentanément ou de modifier l’accès à tout ou partie du Service, afin d’en effectuer la maintenance ou pour toute autre raison et s’efforcera de limiter le temps d’interruption du service au strict minimum. En aucun cas l’Utilisateur ne pourra réclamer d’indemnité à ce titre et déclare par ailleurs accepter tant les caractéristiques que les limites du Service
3-c. Anomalies
Par « anomalie » on entend tout incident, blocage, dégradation des performances, panne, non-respect des fonctionnalités définies dans la documentation mise à la disposition de l’Utilisateur sur la plateforme empêchant l’utilisation normale de tout ou partie du Service. l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté ne garantit pas le fonctionnement ininterrompu et sans erreur du Service.
Toute réclamation portant sur une anomalie du ou des module(s) livré(s) par rapport à la documentation précitée doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la livraison des clés d’accès au(x) module(s). Il appartiendra à l’Utilisateur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies ou non-conformités constatées. Seul l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté peut intervenir sur le Service. L’Utilisateur s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au Service, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir.
l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l’accès au Service.
5 – Propriété intellectuelle
La formation est protégé par les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives aux droits d’auteurs et aux droits voisins (articles L111-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle) et cela pour le monde entier.
Elle appartient intégralement à l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté
L’accès au Service et le droit d’utilisation reconnu à l’Utilisateur entraine aucun transfert de droit de quel que soit que ce soit au bénéficie e ce dernier.
Le contenu du MOOC ne peut donc en aucune manière faire l’objet, même partiellement, d’aucune reproduction, représentation, diffusion, prêt, échange ou cession, d’aucune extraction totale ou partielle des données et/ou transfert sur un autre support, et cela par quelque moyen technique que ce soit.
L’accès au service ne confère donc à l’Utilisateur qu’un droit d’utilisation de la plateforme pour lui-même et toute autre utilisation du Service est soumise à autorisation préalable écrite de l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté , sous peine de poursuites judiciaires.
6- Confidentialité et protection des données personnelles
Pour pouvoir suivre la formation, il est nécessaire de créer un compte puis de s’identifier grâce aux identifiants de connexions fournis lors de l’inscription. Afin que l’Utilisateur n’ait pas à s’identifier à chaque page visitée, il est fait usage d’un « cookie », fichier enregistré sur sa machine le temps de sa visite sur le site et de manière à conserver la progression.
l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté met donc en œuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour finalité la gestion des inscriptions et de l’utilisation de la plateforme.
□ En cochant cette case, vous acceptez que les données recueillies ci-dessus par l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté , fasse l’objet d’un traitement informatique (fichier) en vue de l’accès à la plateforme et l’utilisation de la plateforme
l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté a pris toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de vos données personnelles, elle s’engage à ne les utiliser que pour l’usage mentionné ci-dessus et à ne pas les divulguer à des tiers, quels qu’ils soient.
Vous bénéficiez des droits d’accès, de rectification, de portabilité (transfert) et de suppression de vos données personnelles.
Si vous souhaitez exercer l’un de ces droits, vous pouvez le faire par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@urps-chirdent-bfc.org ou par courrier postal à : URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté – 43 rue Elsa Triolet – 21000 Dijon
7- Limite des responsabilités
l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté s’efforce d’assurer au mieux l’accès permanent à ses sites internet ainsi que l’exactitude et la mise à jour des informations disponibles sur ses sites mais n’est tenu que d’une obligation de moyens envers l’Utilisateur. La responsabilité de l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté ne saurait être recherchée en cas de non-respect par l’utilisateur de ses obligations contractuelles.
Les Utilisateurs, sont seuls responsables de l’usage et des interprétations, avec discernement et esprit, qu’ils en font, des résultats qu’ils obtiennent, des conseils et actes qu’ils en déduisent et/ou émettent. En aucun cas le contenu du Service n’a vocation à remplacer ou se substituer à la consultation d’un conseil.
Le Service propose des liens hypertexte vers des sites web gérés/édites par des tiers. Dans la mesure où aucun contrôle n’est exercé sur ces ressources externes, l’Utilisateur reconnait que l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté n’assure aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenu responsable quant à leur contenu
En aucun cas la responsabilité de l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté ne pourra être engagée en cas de force majeure ou de faits indépendants de sa volonté.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
8- Modifications-évolutions-mise à jour
Les présentes conditions générales d’utilisation sont consultables en ligne sur la plateforme Formation de l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté . Elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment, sans autre formalités que la mise en ligne de la nouvelle version modifiée. Cette dernière version étant la seule retenue en cas de contestation.
Il est donc conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement la dernière version des conditions générales d’utilisation disponible sur la plateforme Formation de l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté
9 – Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française. Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera soumise à la loi française et portée devant le Tribunal de Grande instance de Paris.
l’URPS des chirurgiens dentistes de Bourgogne Franche-Comté se réserve le droit de refuser l’accès au Service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d’utilisation.